J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 28 juillet 1999 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900300S



Par décision no 99-622 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,3-18,1 GHz et 11,7-12,5 GHz, sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne/Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.